Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Le donneur d’ordre s’engage que le véhicule mise à disposition soit en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Il doit être conforme à la réglementation en vigueur, et notamment aux règles du Code de la Route. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire ou propriétaire du véhicule. Les frais de dépannages et réparations du véhicule dus à une panne mécanique sont à la charge du client. Les véhicules doivent être entièrement vides de toutes marchandises. La société TECHNICONVOI n’est pas une société de transports de marchandises mais de Convoyage. Tous procès verbaux résultant d’un mauvais état du véhicule et d’un non respect de la législation, sauf faute du conducteur, sont a la charge du client. Les compléments d’huile, liquide de refroidissement, Adblue et tous produits nécessaires au fonctionnement normal du véhicule sont à la charge du client et seront rajoutés sur la facture.
Le donneur d’ordre s’engage à prévenir la société TECHNICONVOI au cas ou le véhicule ne serait pas prêts, pas disponibles, pas en état de rouler normalement pour un motif ou un autre. Les frais de mise à dispositions de personnel, plus frais d’approche et de retour seront facturés au client. Tous changements de véhicules, d’itinéraires, lieu d’enlèvement, lieu de livraison, heures d’attentes pourras entrainer une révision de nos prix.
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
Les véhicules confiés à la société TECHNICONVOI sont assurés tous risques selon les conditions générales des assurances (A dire d’expert). En cas de sinistres et ce avant toutes réparations, le donneur d’ordre s’engage à établir un devis et attendre confirmation de la prise en charge par notre société, ou le cas échéant le passage d’un expert nommé par notre compagnie d’assurance. La société TECHNICONVOI s’engage a fournir le détail des garanties souscrites auprès de sa compagnie d’assurance sur simple demande du client. Toutes réclamations, non formulée sous 48 heures et non confirmée sous 7 jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception, ne pourra être prise en considération.
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Les factures de la société TECHNICONVOI sont contractuellement payables à 30 jours date de facture, sauf accord préalable. En cas de retard de règlement, les sommes dues par le client porteront de plein droit un intérêt de 1% par mois, TVA en sus, tout mois commencés étant dû en entier. A défaut de paiement a l’issu d’une mise en demeure de payer sous huit jours restée infructueuse, le client serait redevable envers la société TECHNICONVOI, outre les frais de recouvrements et d’intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% des sommes restants dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil.
L’acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties, mais encore leurs héritiers, ayant droit, successeurs, représentants et continue à courir malgré le décès, le changement de raison sociale, la faillite ou le règlement judiciaire. En cas de contestations entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de TECHNICONVOI, qui sera seul compétent.